L’activité de location de chambres d’hôtes : un cadre juridique définit par le code du tourisme

 

Définition

 

L’activité de location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires.

 

Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes.

 

Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.

 

Les chambres se situent dans la résidence principale de l’habitant ou dans sa résidence secondaire (bâtiment principal ou attenant), l’accueil devant, en tout état de cause, être assuré physiquement par l’habitant.

 

La chambre d’hôtes doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Donner accès à une salle d’eau et à un wc
  • Etre en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité
  • Sa location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

 

L’utilisation de la dénomination « chambres d’hôtes » est réservée à l’activité ainsi décrite.

 

Ainsi un particulier louant sous forme de chambres chez l’habitant plus de 5 chambres ou accueillant plus de 15 personnes ne peut utiliser la dénomination « chambres d’hôtes ».