Le cadre réglementaire

Procédure : la déclaration en mairie

 

Toute personne souhaitant commencer à exercer cette activité doit procéder à la déclaration en mairie avant l’ouverture à la location.

 

Pour cela, il est possible d'utiliser le téléservice permettant de remplir le formulaire cerfa.
Le formulaire sera ensuite transmis automatiquement à la mairie concernée, si celle-ci utilise le téléservice.

Si ce n'est pas le cas, il est possible de télécharger le formulaire rempli en ligne, de l'imprimer et de l'adresser à la mairie de la commune du lieu d'habitation concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt à la mairie.

 

La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

 

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

 

Le formulaire CERFA de déclaration de l’activité de location de chambres d’hôtes en mairie est disponible sur le site internet du gouvernement ou dans les mairies. Il comporte un volet pour la déclaration et un volet pour le récépissé de déclaration. En cas de non-déclaration, le loueur sera passible de sanctions administratives.

 

Toutes les informations concernant le régime juridique de location de chambres chez l’habitant sont en ligne sur : http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes