Procédure de classement d'un meublé de tourisme

Pour obtenir le classement d’un meublé de tourisme dans les Landes :

-         Le propriétaire du meublé prend contact avec son office de tourisme ou son agence immobilière qui l’informera sur la procédure (critères de classement, critères de classement en anglais), sur les organismes accrédités ou agréés susceptibles d’effectuer la visite de classement de son bien.

 

-         Le propriétaire de meublé de tourisme ou son mandataire (dans le cas d’une gestion par une agence immobilière) contacte directement un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité  Français d’Accréditation) ou un organisme agréé pour le classement des meublés.

 

-         L’organisme évaluateur informe le propriétaire sur la procédure de classement ainsi que sur ses conditions tarifaires.

 

NB : toute personne qui offre à la location un meublé, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration en Mairie.

 

A savoir : En application de l'article R. 611-42, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.

 

Retrouvez les grands principes du classement des meublés de tourisme ici.

 

Les avantages de se faire classer

Le classement des meublés de tourisme est fortement recommandé car il présente plusieurs avantages :
- Un avantage fiscal avec un abattement forfaitaire de 71%.
- Une affiliation gratuite à l’Agence National des Chèques Vacances.
- Une garantie de qualité pour vos clients.
- Dans certains secteurs (Biscarrosse, Mimizan), une exonération de la taxe professionnelle.
- Une communication possible sur les supports officiels et sur les sites internet des Offices de Tourisme et Comité Départemental du Tourisme des Landes.
- Une adhésion possible à la place de marché départementale en ligne permettant au client de valider son séjour.


Les textes en référence

Certification - Arrêté du 7 mai 2012


Procédures - Arrêté du 7 mai 2012


Normes - Arrêté du 7 mai 2012